Restauration collective et mesures de la loi EGAlim

La loi EGAlim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), adoptée à la suite des échanges intervenus au second semestre 2017 dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, a introduit des mesures qui concernent spécifiquement la restauration collective au niveau :

•  de l’approvisionnement
• de l’information des usagers
• de la diversification des sources de protéines
• de la substitution des plastiques
• de la lutte contre le gaspillage alimentaire et les dons.

Elles sont détaillées dans un document du Conseil National de la Restauration Collective (CNRC)

Trois mesures concernent plus particulièrement les fruits et légumes frais :

Approvisionnement : au moins 50 % de produits de qualité et durables au 1er janvier 2022, dont au moins 20 % de produits biologiques

Les produits entrant dans ce décompte et concernant les fruits et légumes frais sont :

• les produits issus de l’Agriculture Biologique. A noter que les produits végétaux étiquetés « en conversion » entrent également dans le décompte. Il ne peut s’agir que de produits bruts ou transformés composés d’un seul ingrédient d’origine végétale et issus d’une exploitation qui est en conversion depuis plus d’un an.
• les produits bénéficiant des autres SIQO, de la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » ainsi que de la certification environnementale de niveau 2 (jusqu’au 31/12/2029 uniquement). Plus de détails sur ces produits disponibles à la page « SIQO, certification environnementale et démarches respectueuses de l’environnement » .
• les produits couverts par le Label "RUP" (« régions ultrapériphériques de l’UE », réservé aux productions de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, les îles Canaries, les Açores et Madère)
• Les produits « équivalents » aux produits bénéficiant de ces signes, mentions, écolabels ou certifications
• Les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie. Les éléments juridiques sur lesquels s’appuyer pour mettre en application ce dernier point ne sont pas définies à ce jour.

Le Comité RHD d’Interfel a établi des « Recommandations pour l’achat public des fruits et légumes frais » tenant compte d’une part des évolutions récentes survenues au niveau du Code de la Commande Publique, d’autre part des objectifs visés par la loi EGAlim. Elles proposent aux acteurs des documents-types pour faciliter la passation et l’exécution de leurs marchés.

Information des usagers :

• Information obligatoire des convives

À partir du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs devront être informés une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durables (au sens de l’article L. 230-5-1 du CRPM) entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

• Expérimentation d’affichage volontaire (facultatif)

À titre expérimental et pour les collectivités volontaires, pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 1er novembre 2021), les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent participer à une expérimentation sur l’affichage obligatoire, pour l’information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

Dans le cadre de cette expérimentation, l’affichage doit a minima mentionner les produits entrant dans l’objectif d’approvisionnement de 50 % en produits de qualité et durables. D’autres informations peuvent être affichées, notamment le lieu de production des produits, les modes de transformation, les informations nutritionnelles ou toute autre information jugée utile par la collectivité.

• Information nutritionnelle

Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que descrèches sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.

Expérimentation d’un menu végétarien par semaine dans les restaurants collectifs (publics et privés)

Pour accompagner l’expérimentation d’un menu végétarien par semaine dans les restaurants collectifs (publics et privés), l’interprofession a publié un outil regroupant menus et recettes axés sur les fruits et légumes frais. Ces recettes sont déclinées selon la cible (élémentaire ou collège/lycée et la saison) et sont disponibles gratuitement sur le site d’Interfel.

Restau’co, réseau interprofessionnel de la restauration collective, accompagne les acteurs de la restauration collective en gestion directe dans la mise en place de la Loi Egalim, notamment au travers de la démarche Mon Restau Responsable®.

Mon Restau Responsable® (MRR) est une méthode d'amélioration continue des restaurants de collectivité. La démarche permet de faire le diagnostic de la structure sur tous les enjeux de la loi alimentation, d'impulser une démarche volontaire de progrès sur la durée et d'organiser la concertation avec les acteurs. Enfin, étant la référence nationale de la restauration collective responsable, la garantie MRR est un réel outil de valorisation de l'établissement et de ses équipes.