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A compter du 21 octobre 2019 (ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire), l’ensemble des opérateurs de la restauration collective (publique et privée) a l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un diagnostic préalable à la mise en place de cette démarche, incluant l’approvisionnement durable, doit avoir été réalisé au plus tard le 22 octobre 2020.
Par ailleurs, l’interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective depuis le 1er janvier 2020.
À compter du 21 octobre 2019, les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas/jour disposent d’un délai d’un an pour proposer à une association habilitée en application de l’article L.266-2 du code de l’action sociale et des familles une convention de dons.
En application de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité modifie les textes d'application de la loi Garot de 2016 et du décret sur les plans de gestion de la qualité du don d'avril 2019.
Les modifications portent principalement sur 3 points :
- l'extension des éléments obligatoires de la convention de don aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective (préparant plus de 3000 repas/jour) et du commerce de gros (>50M€ de chiffre d’affaires annuel). Des modèles de convention ont été élaborés à destination de chaque secteur donateur, notamment le commerce de gros, et sont consultables sur le site du Ministère en charge de l'Agriculture.
- la mise à jour des renvois pour les associations d'aide alimentaire habilitées (code de l'action sociale et des familles, et non plus code rural et de la pêche maritime).
- l'introduction de procédure de suivi et de contrôle de la qualité du don au sein du plan de gestion de la qualité du don, comme prévu par la loi AGEC.
Pour aller plus loin :
Des démarches peuvent être mises en œuvre comme l’explique, pour exemple, un guide pratique rédigé par l'ADEME et la CCI.